Règlement
Concours régional CIC Nord Ouest
«
Mon héros local ! »
Le CIC Nord Ouest, Société Anonyme au capital de 230 294
872€ immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 455 502 096, et dont
le siège social est situé, 33 Avenue Le Corbusier, 59800 Lille (ci-après le «
CIC Nord Ouest » ou l’ « organisateur »), organise du 18/03/2024 au 11/05/2024,
un appel à initiatives consacré aux professions libérales, artisans,
commerçants, agriculteurs, associations, et toutes personnes morales
immatriculées au RCS intitulé « Mon héros local ! » (ci-après, le «
Concours ») dont le principe et les modalités de participation sont définies au
sein du présent règlement (ci-après, le « Règlement »).
Le règlement du Concours est déposé à l’étude de la SAS
WATERLOT ET ASSOCIÉS, huissiers de justice associés à LILLE 59000, 36 rue de
l’Hôpital.
Le règlement est disponible en consultation et en
téléchargement sur le site www.monheroslocal.fr
pendant toute la durée du Concours.
La participation au Concours implique l’acceptation entière
et sans aucune réserve du présent Règlement.
Le Concours est ouvert aux professions libérales, commerçants,
artisans, agriculteurs, associations et toutes personnes morales immatriculées
au RCS (ci-après désignés individuellement, le « Participant » ou
collectivement « les Participants »). La participation au Concours est
gratuite.
Les personnes physiques non professionnelles ne sont pas
éligibles à ce concours.
Le concours régional CIC Nord Ouest est ouvert aux Participants
domiciliés ou ayant leur siège social dans le Nord Ouest de la France, sur le
territoire d’intervention du CIC Nord Ouest, à savoir les départements 59 – 62
– 80 – 02 – 60 – 76 – 27 – 14 – 61 – 50 – 02 – 27 -14 – 61 – 95 et à tous les professionnels
clients du CIC Nord Ouest.
Chaque participant ne pourra présenter qu’une seule
initiative pendant toute la durée du Concours, et devra soumettre sa
candidature (via le site internet du Concours) au CIC Nord-Ouest.
Les professionnels, tels que définis à l’alinéa 1 du présent
article, clients ou non clients du CIC Nord Ouest, ayant déjà gagné des
concours organisés par le CIC Nord Ouest ne sont pas éligibles.
De même, Les personnes morales participants aux concours CIC
« Business Awards » ne sont pas éligibles au concours « Mon
héros local ! ».
Toute personne morale participant au Concours devra désigner
une personne physique chargée de la représenter pendant le concours.
Article 4. Principe et description du Concours
a. Dépôt du
dossier de candidature
Pour participer au Concours, les Participants doivent
remplir les étapes suivantes :
– Répondre
aux conditions d’éligibilité telles que reprises à l’article 3 ;
– Compléter
le dossier de candidature disponible via le site internet du Concours ;
– Valider
le dossier de candidature complet sur le site internet du Concours (un seul
dossier par Participant – tout dossier incomplet sera refusé) entre le 18/03/2024
et le 11/05/2024.
La sélection des finalistes et des gagnants se base
notamment sur 3 catégories, listées ci-après de manière aléatoire :
Catégorie 1 : Envol : entreprises créées après le
01/01/2021
Le Jury départagera les candidats sur :
Ø La
qualité et l’originalité du concept
Ø La
qualité des informations et documents dans la fiche de candidature
Ø La
différenciation concurrentielle de la structure
Ø La
réussite de la stratégie de lancement
Ø la
qualité de la présentation devant le jury régional pour les finalistes.
Catégorie 2 : Impact
environnemental et sociétal :
Le Jury départagera les candidats sur :
Ø La
qualité et l’originalité du concept
Ø La
qualité des informations et documents dans la fiche de candidature
Ø La
différenciation concurrentielle de la structure
Ø L’impact
perçu des actions environnementales et/ou sociétales
Et sur la qualité de la présentation devant le jury régional pour les finalistes.
Catégorie 3 : Rayonnement : entreprises créées après le
31/12/2020 :
Le Jury départagera les candidats sur :
Ø La
qualité et l’originalité du concept
Ø La
qualité des informations et documents dans la fiche de candidature
Ø La
différenciation concurrentielle de la structure
Ø La
capacité à s’adapter au marché visé, à rebondir ou à se développer
Et sur la qualité de la présentation devant le jury régional pour les finalistes.
c. Présélection
des dossiers par le CIC Nord Ouest et déroulement
Chaque agence du CIC Nord Ouest, réceptionnera les dossiers de
candidature déposés sur le site internet selon sa zone de chalandise.
Une première sélection aura lieu en agence à raison de 3 (trois)
dossiers de candidature par agence maximum, un dossier par catégorie.
Une seconde sélection sera effectuée, à partir des dossiers
de candidature sélectionnés à l’issue de la première sélection, par des jurys
du CIC Nord Ouest répartis sur le territoire de la banque à raison de 18
finalistes, 9 pour les Hauts de France et 9 pour la Normandie. 3 dossiers par
catégorie.
Deux jurys finaux, un pour les Hauts de France et un pour la
Normandie, choisiront les 3 gagnants sur les dossiers sélectionnés à l’issue de
la seconde sélection, un gagnant par catégorie.
Au total, six participants seront désignés gagnants du
Concours, deux gagnants par catégorie.
Les jurys ont pour fonction de réceptionner, d’enregistrer
les dossiers de candidature et de sélectionner les dossiers des Participants au
Concours et les gagnants.
Les décisions des jurys de sélection tiendront compte des
critères définis à l’article 4 b. Les jurys se réservent notamment le droit
d’écarter tout dossier ne répondant pas aux critères recherchés.
La sélection des gagnants par les jurys se déroulera dans
les 2 mois maximum après la clôture des candidatures.
Les 6 (six) gagnants seront désignés directement par les
jurys composés par le CIC Nord Ouest, conformément à l’article 4 d.
Les jurys qui désigneront les gagnants dans chaque région se
rassembleront pour désigner les gagnants. Lors de cette sélection, il sera
demandé aux finalistes de venir présenter leur entreprise.
La présence physique d’un représentant de l’entreprise sera
obligatoire afin de présenter la personne morale ayant candidaté.
En cas d’impossibilité d’être représenté, le finaliste sera
écarté au profit du suivant.
Les gagnants seront contactés par tous moyens à disposition
dans les 6 jours suivant la délibération finale.
L’annonce des 6 (six) gagnants du Concours, deux gagnants par catégorie, sera effectuée dans les 2 mois suivant la clôture des candidatures.
d. Sélection
et décisions du jury
La composition du jury est laissée à l’initiative de CIC
Nord Ouest et peut évoluer à tout moment. Elle ne pourra donner lieu à aucune
contestation à quelque titre que ce soit. Les Jurys pourront être composés de
collaborateurs du CIC Nord Ouest et de personnes extérieures à la banque.
Le CIC Nord Ouest et les jurys restent souverains dans le jugement du respect des critères de sélection et d’attribution des dotations, et aucune réclamation ne pourra être faite à ce titre.
e. Remise
des prix régionaux
Les prix seront remis dans les 4 mois suivant la clôture des candidatures, aux gagnants du concours par des représentants du CIC Nord Ouest.
Article 5. Dotations
Les six gagnants régionaux (3 en Hauts de France et 3 en
Normandie) choisis par les jurys bénéficieront des dotations suivantes selon
leur catégorie :
Catégorie 1 : Envol : entreprises créées après le
01/01/2021 (2 gagnants):
·
Une dotation en numéraire de 3000€ (trois mille
euros) sera versée par virement sur un compte bancaire professionnel ouvert au
nom du gagnant.
· Une séance d’information commune sur la visibilité et la communication pour son activité professionnelle, l’utilisation des réseaux sociaux. Cette séance sera dispensée par le département innovation du CIC Nord Ouest. Cette séance sera dénommée « Pack visibilité ». La séance étant à une date fixe, en cas d’impossibilité de participer, aucune compensation ne sera attribuée.
Catégorie 2 : Impact
environnemental et sociétal (2 gagnants):
·
Une dotation en numéraire de 3000€ (trois mille
euros) sera versée par virement sur un compte bancaire professionnel ouvert au
nom du gagnant.
· Une séance d’information commune sur la visibilité et la communication pour son activité professionnelle, l’utilisation des réseaux sociaux. Cette séance sera dispensée par le département innovation du CIC Nord Ouest. Cette séance sera dénommée « Pack visibilité » La séance étant à une date fixe, en cas d’impossibilité de participer, aucune compensation ne sera attribuée.
Catégorie 3 : Rayonnement : entreprises créées après le
31/12/2020 (2 gagnants):
·
Une dotation en numéraire de 3000€ (trois mille
euros) sera versée par virement sur un compte bancaire professionnel ouvert au
nom du gagnant.
· Une séance d’information commune sur la visibilité et la communication pour son activité professionnelle, l’utilisation des réseaux sociaux. Cette séance sera dispensée par le département innovation du CIC Nord Ouest. Cette séance sera dénommée « Pack visibilité » La séance étant à une date fixe, en cas d’impossibilité de participer, aucune compensation ne sera attribuée.
L’attribution des dotations en numéraires sera réalisée (i) dans un délai de 6 mois à compter de la date de remise des prix et (ii) sera versée par le CIC Nord Ouest sur un compte « professionnel » au nom des gagnants Le« Pack visibilité »pourra être réalisé dans un délai d’un an à compter de la date de remise des prix. Une date collective sera proposée aux gagnants dans sa région afin de participer à cette séance. La séance étant à une date fixe, en cas d’impossibilité de participer, aucune compensation ne sera attribuée.
Article 6.
Confidentialité des dossiers
Le CIC Nord Ouest s’engage à tenir confidentielles, pendant une durée de trois (3) ans, les informations contenues dans les dossiers de candidature (éléments financiers, business model, étude de marché, etc.), à l’exception des informations nécessaires pour la présentation des projets, notamment au cours de la remise des prix.
Article 7. Droit à
l’image
Lors de la participation au concours, au cours de la remise
des prix, le finaliste est informé que sa participation pourra faire l’objet
d’une captation vidéo, audio, et photographique (en ce inclus sa silhouette, sa
voix, ses prénom et nom de famille, sa présentation, le nom de sa société). A
ce titre, Le CIC Nord Ouest se réserve le droit de demander au Participant,
pendant une durée de cinq (5) ans à compter du 01/02/2024, à des fins de
promotion commerciale ou de marketing et à titre gratuit, de :
– diffuser et représenter en direct ou ultérieurement, les
captations réalisées au cours de la remise des prix sur tout support tangible
ou intangible (sites internet, télévision, plateformes médiatiques, presse,
prospectus, réseaux sociaux, etc.).
– adapter et modifier les captations pour traduire,
sous-titrer, inclure des éléments tiers ou créer une compilation.
Le CIC Nord Ouest s’engage à ce que les diverses utilisations faites de l’image du participant ne portent pas atteinte à sa vie privée et ne soient pas de nature à lui causer un quelconque préjudice. Dans le cas où le gagnant estime que l’utilisation de son image porte atteinte à sa vie privée ou est de nature à lui créer un quelconque préjudice, le Participant pourra demander au CIC Nord Ouest de retirer le contenu litigieux.
Article 8. Propriété
intellectuelle
Les éventuels éléments contenus dans les dossiers de
candidature et protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle
demeurent la propriété exclusive de leur auteur.
Les candidats s’engagent à prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle relatives à leur projet avant, pendant et après le concours.
Article 9. Protection
des données
La collecte de certaines données à caractère personnel
auprès des participants à l’occasion de l’inscription au concours est
nécessaire tant pour l’organisation du concours que pour son issue.
Les informations personnelles recueillies par le CIC Nord
Ouest, responsable de traitement, dans le cadre de la présente opération
peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la
gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Ces traitements
sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes du CIC Nord Ouest.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires ou
partenaires qui interviennent pour l’organisation du concours et/ou la remise
du lot.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque
participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante :
MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon,
69814 TASSIN CEDEX.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible aux guichets et sur notre site internet.
Article 10.
Responsabilité
La participation au Concours implique la reconnaissance et l’acceptation des limites liées aux caractéristiques inhérentes aux réseaux et aux services de communication électroniques notamment en ce qui concerne la navigation, le traitement des données informatiques, les performances techniques, la consultation des informations, les risques d’interruption, de dysfonctionnement ou de malveillance sur les réseaux, l’absence de protection garantissant une sécurité maximale des données contre les risques de détournement ou d’aspiration des données ou de contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques et dont l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable. Le CIC Nord Ouest ne garantit pas que les services nécessaires au déroulement du Concours fonctionnent sans interruption ou qu’ils soient exempts de défaut, de dysfonctionnement partiel ou total, de défaillance, ni ne garantit que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Participant reconnait expressément. Le CIC Nord Ouest ne saura être tenu responsable des éventuels dommages causés à un Participant au Concours, sauf en cas de manquement grave à une obligation de sécurité ou en cas de négligence grave. Une négligence grave s’entend comme toute action ou omission de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque, d’empêcher un sinistre présentant un danger quelconque pour la sécurité des personnes. La responsabilité du CIC Nord Ouest est limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels y compris notamment la perte ou les dommages sur les données transmises par les participants, la panne ou le dysfonctionnement informatique, ainsi que toute perte de profit, d’exploitation ou toute autre perte de revenus, d’atteinte à la réputation, à la renommée ou à l’image subie par le participant.
Article 11. Divers
Le CIC Nord Ouest se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement et portera les modifications dudit Règlement à la connaissance des participants selon les modalités de son choix. Le CIC Nord Ouest se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis en cas de dysfonctionnement durable ou cas de force majeure (notamment mesures sanitaires liées au Covid-19), empêchant le déroulement du Concours prévu par le Règlement. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation au Concours toute personne troublant le bon déroulement du Concours (incluant notamment l’aliasing, la création de comptes multiples pour tenter d’augmenter les chances de remporter le Concours, etc.) et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté ou qui aurait triché, fraudé ou troublé le déroulement du Concours. L’exclusion du Concours entraine la perte des éventuelles dotations obtenues et le CIC Nord Ouest se réserve le droit d’attribuer ou non les dotations à tout autre Participant de son choix.
Article 12. Droit
applicable
Le présent Règlement est soumis au droit français. En cas de
survenance d’un litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Si une ou
plusieurs stipulations des présentes venaient à être déclarées non valides ou
déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une
décision de justice devenue définitive, les autres stipulations resteront en
vigueur et continueront de s’appliquer.